NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.
Plusieurs articles du Code de la santé publique concernent l’indemnisation des victimes en cas d’événements dommageables survenus lors d’une recherche biomédicale : La responsabilité du promoteur d’une recherche biomédicale doit être couverte par une assurance spécifique
L’article L1121-10 du CSP dispose que :
"Le promoteur assume l’indemnisation des (...)
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Responsabilité -contentieux
Articles
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Responsabilité - dommages
26 octobre 2021, par Comité de Protection des Personnes Sud Méditerranée 2 -
Attestation d’assurance
22 novembre 2021, par Comité de Protection des Personnes Sud Méditerranée 2NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.
L’attestation d’assurance est une pièce constitutive obligatoire de tout dossier de recherche soumis au Comité.
Le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires), a précisé les caractéristiques de (...)