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samedi 21 octobre 2017
Conseils aux promoteurs & investigateurs
RIPH Hors produits de santé

 
 

Demande initiale d’avis (RBM autres)

 

NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.

Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au Comité a été précisé par l’arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. .

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Avis initial hors L. 5311-1
Arrêté du 16 août 2006

La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (art. 7) a transféré à l’ANSM   a substitué pour l’autorisation administrtaive l’ANSM   au ministère chargé de la santé, avec effet au 1er juin 2008.

C’est le promoteur ou son représentant qui est chargé d’entreprendre les formalités nécessaires.

Préalables

Avant toute soumission d’un projet de recherche pour un avis initial ou une modification substantielle, il est indispensable de :

- Obtenir un numéro d’identification

Ce numéro constitue l’identifiant unique du protocole de recherche ; il devra figurer sur tous les documents correspondants.
consulter les détails ici

Constitution du dossier de demande d’avis au CPP  

- I. DOSSIER ADMINISTRATIF

  • Le formulaire de demande d’avis

C’est le même formulaire qui est utilisé pour la demande auprès de l’ANSM   et du CPP  . Voici le formulaire :

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  • Le document additionnel

    Il s’agit d’un texte de présentation de la recherche, rédigé en français, destiné à éclairer le Comité en complément des informations figurant dans le protocole, rédigé sur papier libre mais obligatoirement structuré de la façon suivante :
    • 1. " Numéro d’enregistrement "
    • 2. " Titre complet de la recherche "
    • 3. "Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche "
    • 4. " Hypothèse principale de la recherche et objectifs "

      L’objectif principal doit être distingué des éventuels objectifs secondaires.
    • 5. " Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d’investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l’inconfort, l’atteinte à l’intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus)"
    • 7. "Description des modalités de recrutement des personnes."

      Les modèles des supports utilisés pour recruter les participants (affiche, annonces dans la presse écrite ou audiovisuelle, internet…) doivent être joints en 28 exemplaires, le cas échéant.

      commentaires du comité.
    • 8. " Procédures d’investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant".
    • 9. "Justification de l’existence ou non :
      - d’une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
      - d’une période d’exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite
      ."

      commentaires du comité.
    • 10. "Modalités et montant de l’indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant."

      L’existence d’avantages ou de gratifications en nature doit aussi être mentionnée, de même que les éventuels remboursements de frais.
    • 11. "Motifs de constitution ou non d’un comité de surveillance indépendant ."
    • 12. " Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche."

      - dans le cas d’un essai multicentrique international, distinguer l’effectif de participants prévus en France et l’effectif total ;

      - en cas d’inclusion de personnes particulièrement protégées telles que définies plus haut, préciser l’effectif de chaque catégorie.
    • Attestation finale

      Ce résumé se termine par la mention suivante rédigée par ou au nom du promoteur :

      "Par la présente, j’atteste / j’atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l’appui de la demande d’avis sont exactes.
      Nom :
      Prénom :
      Adresse :
      Fonction :
      Date :
      Signature :
      "

Voici un modèle :

Word - 31.5 ko
  • 4° " Si le demandeur n’est pas le promoteur, l’autorisation écrite lui permettant d’agir pour le compte du promoteur."
  • 5° "Si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches biomédicales mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique."

    L. 1121-13 : Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de recherches réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu’ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence : voir les détails ;

- I. DOSSIER DE RECHERCHE

  • 2° "Le résumé du protocole "
  • 3° "La brochure pour l’investigateur lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique."
  • 4° "Le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit comparateur."
  • 5° "Si la brochure pour l’investigateur appartient à un tiers, l’autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l’utiliser."
  • 6° "Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche."

    Les documents d’information peuvent être multiples, adaptés aux diverses catégories de participants, éventuellement.

    conseils du comité
  • 7° "Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d’autorisation dans les cas prévus à l’article L. 1122-2."

    Les formulaires de recueil du consentement peuvent être multiples, adaptés aux diverses catégories de participants, éventuellement.

    conseils du comité
  • 7° "La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique."

    conseils du comité
  • 8° "La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique."
  • 9° "Le cas échéant, l’avis d’un comité scientifique consulté par le promoteur."

    il est recommandé de joindre tous les avis des comités ou commissions scientifiques auxquels ce projet de recherche a été éventuellement soumis.
  • 10° "Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche biomédicale et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique."

    L. 1121-13 : Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent : voir les détails .

    Il est important d’argumenter précisément ce point en apportant, pour chaque lieu de recherche, toute justification utile permettant au Comité de vérifier qu’il n’y a pas lieu de disposer d’une atorisation ;
    En fonction des risques encourus par les participants, indiquer les ressources disponibles pour faire face à des événements indésirables graves.
  • 11° "Les curriculum vitae du ou des investigateurs ".

    Le comité utilise ces informations pour vérifier que chaque investigateur :
    - a les qualifications requises : conditions légales d’exercice professionnel, dont l’inscription à l’ordre des médecins, s’il y a lieu ;
    - a les compétences nécessaires pour exercer ce rôle dans la recherche prévue ; ceci est notamment important dans les recherches qui incluent des personnes particulièrement protégées ;
    - est d’accord pour respecter le protocole de recherche : le curriculum vitae doit donc mentionner cet engagement, être daté et signé ;
    Dans le cas où un lieu de recherche est placé sous la direction d’une personne qui n’est pas elle-même un investigateur dans ce protocole, l’accord de cette personne (chef de service) est nécessaire.
  • 11° "La nature de la décision finale du ministre chargé de la santé, mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible."

 
 
Publié le dimanche 17 septembre 2006
Mis à jour le mardi 26 janvier 2016

 
 
 
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