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samedi 18 novembre 2017
Questions / réponses

 
 

Droit de l’image

 

Pour les besoins de la recherche, nous prévoyons de photographier certaines zones cutanées des patients (critère d’évaluation). Est-il nécessaire d’obtenir son consentement, même si ces photographies ne concernent pas son visage ?
Question d’un investigateur, en août 2006

Réponse :

Oui. En effet :

"Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale" (Cour d’Appel de Paris 1ère ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).

L’investigateur qui se propose de réaliser des prises de vue cliniques - photographie ou film - d’un individu, même d’une seule partie de son corps et même sans possibilité d’identification, doit obtenir son consentement éclairé et préalable. Ce consentement porte sur la prise de vue elle-même et sur l’utilisation qui sera faite de ces images.

Dans le cadre d’un protocole de recherche, l’information et le consentement relatifs à ces prises de vue doivent figurer dans la lettre d’information et le document de consentement, respectivement.


NB : ci-dessus, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.

 
 
Publié le samedi 12 août 2006
Mis à jour le lundi 29 novembre 2010

 
 
 
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