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samedi 21 octobre 2017
30.

 
 

Droits des malades

 

- Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles .

  • La charte liste les droits des usagers (droit à une prise en charge individualisée, à l’information, au respect des liens familiaux, à l’exercice des droits civiques, à la pratique religieuse…) et insiste sur certains principes (non-discrimination lors de la prise en charge, libre consentement concernant les prestations proposées…).
  • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale avait établi les fondements de cette charte. Cette dernière doit garantir l’exercice des droits des usagers et doit prévenir tout risque de maltraitance. Elle sera remise au patient ou à son représentant légal en annexe du livret d’accueil.

- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

- Code de l’action sociale et des familles.

 
 
Publié le jeudi 5 mai 2005

 
 
 
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