SUJET : ALLOGREFFE FACE REACTION DEONTOLOGIE EVIN TITRE : Greffe de visage: le député Claude Evin attire l'attention du ministre de la santé sur le non-respect des règles éthiques et déontologiques PARIS, 8 décembre (APM) - Claude Evin, député PS de Loire-Atlantique, a adressé jeudi une question écrite au ministre de la santé, attirant son attention sur le non-respect de certaines règles éthiques et déontologiques, indique le député dans un communiqué. La première allogreffe partielle de la face a été réalisée le 27 novembre au CHU d'Amiens, avec la collaboration de l'équipe du Pr Jean-Michel Dubernard des Hospices civils de Lyon, pionnière dans l'allogreffe de main (cf dépêches APM SLIKU002 et APM LDIL2001). Elle a suscité une polémique, notamment sur les questions éthiques. Dans le texte adressé au ministre de la Santé, Claude Evin estime que "certaines des obligations contenues dans la loi de bioéthique du 6 août 2004" ainsi qu'un "certain nombre de règles définies dans le code de déontologie médicale" n'ont pas été respectées. Il reproche ainsi le fait que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine n'a pas été consulté en vue de cette intervention. Il rappelle que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine "est obligatoirement consulté par le directeur général sur [...] les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence". Or la greffe partielle de visage "s'inscrivait précisément dans le cadre d'une recherche biomédicale" au sens de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. "Si l'Agence de la biomédecine a bien été saisie de ce projet en juin 2005, le conseil d'orientation de l'agence n'a, lui, jamais été consulté par le directeur général comme en fait obligation la loi". "Le fait que ce conseil d'orientation n'était pas installé en juin 2005 ne saurait justifier cette absence de consultation dans la mesure où il s'est réuni à deux reprises depuis (le 21 septembre et le 3 novembre 2005) et que, compte tenu des débats qui avaient déjà entouré ce type de greffe et des avis rendus par le Comité consultatif national d'éthique, il était évident que le maximum de précautions devait être pris concernant les questions éthiques susceptibles d'être soulevées". Par ailleurs, plusieurs règles déontologiques "n'ont manifestement pas été respectées", estime-t-il, en premier lieu l'admission de journalistes dans le bloc chirurgical et la diffusion de reportages et d'images décrivant cette intervention chirurgicale. Or le code de déontologie "demande aux médecins de 'ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence, avoir le souci de ses propos auprès du public'" et "interdit au médecin 'toute attitude publicitaire personnelle'", rappelle Claude Evin. Il interdit en outre aux médecins "de divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent" et "interdit par ailleurs aux médecins de 'faire une telle divulgation dans le public non médical'". Claude Evin demande donc à Xavier Bertrand d'indiquer les raisons qui ont conduit le directeur de l'Agence de la biomédecine "à ne pas respecter la législation en vigueur" ainsi que l'appréciation qu'il porte "sur la manière dont été respectées ou non les règles déontologiques telles qu'elles sont définies dans le code de la santé publique" et s'il compte traduire les professionnels de santé concernés devant la chambre disciplinaire de première instance. Le Pr Emmanuel Hirsch, membre du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, s'était déjà étonné que le conseil n'ait pas été consulté pour cette intervention et a demandé une commission d'enquête au sujet de cette première allogreffe de la face (cf dépêche APM SLIL7002). cd/fb/APM CDIL8004 08/12/2005 19:05 ACTU

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