mardi 25 avril 2017
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ONIAM / CRCI

 

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

L’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Sur le Site de l’ONIAM, vous trouverez :

- toutes les informations nécessaires pour qu’une personne se considérant être victime d’un dommage médical puisse saisir la Commission régionale compétente :

- un état de la jurisprudence.


L’ONIAM a été chargée d’assurer le secrétariat de l’Observatoire des risques médicaux institué à l’article L. 1142-29 du code de la santé publique.

 
 
Publié le mardi 12 juillet 2005
Mis à jour le mardi 11 juillet 2006

 
 
 
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