NB : ci-dessous, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.

 Le CPP   Sud-Méditerranée II a son siège dans l’interrégion de recherche clinique Sud-Méditerranée qui regroupe les régions administratives suivantes :

• région Provence-Alpes-Côte d’Azur  : départements 04, 05, 06, 13, 83 et 84.

• région Languedoc-Roussillon  : départements 11, 30, 34, 48 et 66.

• région Corse  : départements 2A et 2B.

Cette appartenance définit les conditions de saisine précisées plus bas.

Les avis émis par tout CPP   ont une validité nationale .

 Pour saisir le CPP   Sud-Méditerranée II :

• dans le cas d’une recherche biomédicale  :
  
  le lieu d’exercice de l’investigateur ou, le cas échéant, de l’investigateur coordinateur doit être situé dans l’interrégion.
  " Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l’être humain, le promoteur est tenu d’en soumettre le projet à l’avis de l’un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l’investigateur ou, le cas échéant, l’investigateur coordonnateur, exerce son activité. Il ne peut solliciter qu’un seul avis par projet de recherche."
  (article R1123-26 du code de la santé publique, 1^er alinéa) .

• dans le cas d’une recherche en soins courants  :
  
  le lieu d’exercice du professionnel de santé directeur-surveillant doit être situé dans l’interrégion.
  " Lorsque le comité est sollicité dans les cas mentionnés au 2º de l’article L. 1121-1 …, le comité compétent est celui du lieu où … la personne physique qui dirige ou surveille la réalisation de la recherche exerce son activité."
  (article L1123-6 du code de la santé publique, 1^er alinéa) .
  
  Le cas d’une recherche multicentrique dans laquelle les lieux de recherche ne sont pas tous situés dans une même inter-région n’est pas prévu.

• dans le cas de la constitution d’une collection d’échantillons biologiques humains ou d’un changement de finalité d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain :
  
  le siège de l’organisme chargé de la collection doit être situé dans l’interrégion.
  " Lorsque le comité est sollicité dans les cas mentionnés … au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, le comité compétent est celui du lieu où le représentant sur le territoire national de l’organisme chargé de la collection d’échantillons biologiques …"
  (article L1123-6 du code de la santé publique, 1^er alinéa) .

 Cas particulier

• Exercice du droit de recours

Lorsqu’un avis défavorable a été émis par un Comité sur un projet de recherche biomédicale ou sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, le promoteur ou la personne responsable ont la possibilité de demander au ministre chargé de la santé un second examen de leur projet.

Dans ce cas, le nouveau Comité est désigné par le ministre chargé de la santé parmi les Comités des autres interrégions.

• Dérogation circonstancielle : recherches relatives à la grippe A/H1N1 entre le 27 août et le 15 septembre 2009

Arrêté du 27 juillet 2009 relatif au fonctionnement des comités de protection des personnes en situation de pandémie grippale.

 Consulter ici le calendrier des séances du CPP Sud-Méditerranée II.

Pour chercher un autre Comité , utilisez l’ index cartographique des Comités .