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mercredi 22 novembre 2017

 
 

Actualités
 
 
 
 
Candidatures
 

Des postes sont à pourvoir dans notre Comité ; les personnes qui remplissent les conditions requises pour être nommées au titre du 1er collège (scientifique) ou du 2nd collège (social), peuvent faire acte de candidature.

Des candidatures sont particulièrement souhaitées pour les catégories suivantes :

  • 1er collège (technique)  : personne qualifiée en recherche.
  • 2e collège (social) : travailleur social, représentant des usagers, juriste

L’appel à candidatures est public, c’est-à-dire que tout citoyen ayant qualité pour être nommé au titre de l’une des catégories ci-dessus ( décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)) peut postuler.

Pour un bon fonctionnement du Comité il est nécessaire que les membres :

  • soient disponibles pour participer régulièrement aux séances plénières au siège du Comité (actuellement hôpital Sainte Marguerite à Marseille, une journée par mois) et pour réaliser à domicile un travail d’analyse sur pièces entre les séances (production d’un rapport, cette charge étant irrégulière) ;
  • aient une aptitude et un goût pour l’échange des arguments, l’écoute et la compréhension de l’avis d’autrui et la discussion constructive,
  • aient une aisance d’expression écrite et orale suffisante pour leur permettre de contribuer utilement aux travaux (rédaction des rapports et délibération).

La connaissance préalable du champ de la recherche médicale n’est pas indispensable, sauf bien entendu pour les personnes postulant au titre de leur qualification et de leur expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ; chaque nouveau membre bénéficiera d’une formation et d’un accompagnement pour assurer sa nouvelle mission.

Les fonctions sont bénévoles ; cependant :

  • les frais engagés par les membres pour leur participation aux activités du Comité sont remboursés.
  • l’élaboration des rapports fait l’objet d’une indemnité* ;
  • les membres qui subissent une perte de revenu du fait de leur présence aux séances du Comité peuvent recevoir une indemnité compensatrice*.

* Voir l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.

Le secrétariat du Comité Sud-Méditerranée II est à la disposition des personnes intéressées pour de plus amples renseignements.

Le dépôt des candidatures doit être effectué auprès de l’ ARS PACA :

ARS PACA DOS / MQSAPB Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques 132 Boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cédex 03

Tél : 04.13.55.80.79 Fax : 04.13.55.80.97

 
 
Publié le jeudi 23 juillet 2015
Mis à jour le vendredi 17 novembre 2017

 
Evolution législative et réglementaire - juillet 2011
 

En juillet 2011, les dispositions légales et règlementaires françaises concernant la protection des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale ont été amendées par deux textes :

Les modifications introduites par ces lois dans le CSP   - Titre 2 du Livre 1, relatif aux Recherches biomédicales concernent :

-  une nouvelle définition des malades psychiatriques particulièrement protégés

Dans l’article L1121-6 du CSP   relatif à certaines catégories de personnes vulnérables et particulièrement protégées, les mots : «  hospitalisées sans consentement  » sont remplacés par les mots : «  faisant l’objet de soins psychiatriques  ». Ceci correspond à la prise en compte du nouveau cadre légal des "soins psychiatriques", définis en particulier dans les articles suivants :

- la reconnaissance de la qualification des sages-femmes

La qualification des sages-femmes pour les recherches "concernant le domaine de la maïeutique" est reconnue au même niveau que celle des médecins :

  • aptitude à diriger et surveiller les recherches : "Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un médecin ou d’une sage-femme" (art. L1121-3, 6° alinéa du CSP modifié)
  • aptitude à relayer les résultats de l’examen médical préalable, le cas échéant : "Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de la maïeutique et répondent aux conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 1121-5, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l’intermédiaire du médecin ou de la sage-femme de leur choix." (art. L1121-11, 4° alinéa du CSP modifié)
  • aptitude à recevoir une délégation de l’investigateur pour procéder à l’information de la personne et au recueil du consentement : "Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de la maïeutique et répond aux conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 1121-5, l’investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.." (art. L1122-1, 9° alinéa du CSP modifié)

- des précisions sur la qualification des chirurgiens-dentistes

La possibilité pour les chirurgiens-dentistes d’être investigateur pour les recherches "concernant le domaine de l’odontologie" était déjà reconnue, mais seulement en association avec un médecin ; elle est désormais alignée sur celle des médecins :

  • aptitude à diriger et surveiller les recherches : "Les recherches biomédicales concernant le domaine de l’odontologie ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin justifiant d’une expérience appropriée. " (art. L1121-3, 5° alinéa du CSP modifié)
  • aptitude à relayer les résultats de l’examen médical préalable, le cas échéant : "Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de l’odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l’intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix." (art. L1121-11, 5° alinéa du CSP modifié)
  • aptitude à recevoir une délégation de l’investigateur pour procéder à l’information de la personne et au recueil du consentement : "Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de l’odontologie, l’investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.." (art. L1122-1, 10° alinéa du CSP modifié).

 
 
Publié le jeudi 4 août 2011

 
 
 
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