Pour les besoins de la recherche, nous prévoyons de photographier certaines zones cutanées des patients (critère d’évaluation). Est-il nécessaire d’obtenir son consentement, même si ces photographies ne concernent pas son visage ?
Question d’un investigateur, en août 2006
Réponse :
Oui. En effet :
"Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale" (Cour d’Appel de Paris 1ère ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
L’investigateur qui se propose de réaliser des prises de vue cliniques - photographie ou film - d’un individu, même d’une seule partie de son corps et même sans possibilité d’identification, doit obtenir son consentement éclairé et préalable. Ce consentement porte sur la prise de vue elle-même et sur l’utilisation qui sera faite de ces images.
Dans le cadre d’un protocole de recherche, l’information et le consentement relatifs à ces prises de vue doivent figurer dans la lettre d’information et le document de consentement, respectivement.
- pour plus de détails, consulter l’article de Nathalie MALLET-POUJOL et Michel VIVANT, Droit à l’image, in : Droit de l’information et de la communication.
NB : ci-dessus, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.
