Le 27 janvier 2017

JORF n°0286 du 9 décembre 2016
 
Texte n°9

Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code
 
NOR: AFSP1635656A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSP1635656A/jo/texte

 

La ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-6, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-42 ;
 
Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 en date du 24 octobre 2016,
 
Arrête : 

Article 1 

Préalablement au dépôt du dossier d’une demande d’avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code, le promoteur obtient un numéro d’enregistrement sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche réalisée en France. 
 
Article 2 

Le promoteur adresse le dossier de demande d’avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du même code, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires au comité de protection des personnes. 
 
Article 3 

Le dossier de demande d’avis mentionné à l’article 2 comprend :
 
I. - Un dossier administratif contenant les informations suivantes :
 
1° Un courrier de demande d’avis, daté et signé ;
 
2° Le formulaire de demande d’avis, daté et signé, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté ;
 
3° Le document additionnel à la demande d’avis au comité de protection des personnes, décrit en annexe 2 du présent arrêté, daté et signé, accompagné, le cas échéant, des supports susceptibles d’être utilisés en vue du recrutement des personnes ;
 
4° Pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, si nécessaire, la copie de la ou des autorisations de lieux de recherches mentionnées à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique.
 
II. - Un dossier sur la recherche contenant les informations suivantes :
 
1° Le protocole de la recherche tel que défini à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, daté et comportant un numéro de version ;
 
2° Le résumé du protocole rédigé en français, daté et comportant un numéro de version ;
 
3° Le cas échéant, la brochure pour l’investigateur mentionnée à l’article R. 1123-20 du code de la santé publique, datée et comportant un numéro de version, lorsque la recherche porte sur un produit autre que ceux mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique ;
 
4° Si la brochure pour l’investigateur appartient à un tiers, l’autorisation du tiers délivrée au promoteur pour l’utiliser ;
 
5° Le document d’information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, sauf lorsque les exigences méthodologiques de la recherche ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement et que l’information est collective conformément à l’article L. 1122-1-4 ;
 
6° Le formulaire de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche ou d’autorisation dans les cas prévus à l’article L. 1122-2 du code de la santé publique sauf lorsqu’il est fait application de l’article L. 1122-1-4 ;
 
7° La copie de l’attestation d’assurance prévue à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique ;
 
8° Une justification de l’adéquation des moyens humains, matériels et techniques au projet de recherche et de leur compatibilité avec les impératifs de sécurité des personnes qui s’y prêtent, sauf si le lieu bénéficie de l’autorisation mentionnée à l’article L. 1121-13 du code de la santé publique ;
 
9° Les curriculum vitae du ou des investigateurs ;
 
10° Le cas échéant, la nature de la décision finale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 1123-8 du code de la santé publique, si cette décision est disponible. 
 
Article 4 

Dès que le promoteur dispose de l’avis favorable du comité de protection des personnes et, le cas échéant, de l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, il transmet à l’un et à l’autre la version définitive du protocole et, le cas échéant, de la brochure pour l’investigateur lorsque des modifications ont été apportées à ces documents à la demande de l’un ou de l’autre. 
 
Article 5 

L’arrêté du 16 août 2006 modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est abrogé. 
 
Article 6 

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

ANNEXE 

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Fait le 2 décembre 2016. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe de la santé, 
A.-C Amprou