Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

L’ Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Sur le Site de l’ONIAM, vous trouverez :

 toutes les informations nécessaires pour qu’une personne se considérant être victime d’un dommage médical puisse saisir la Commission régionale compétente :

• Tableau des Commissions Régionales de Conciliation de d’Indemnisation
  NB : la commission compétente est celle du lieu de survenue de l’accident dommageable.

 un état de la jurisprudence.

L’ONIAM a été chargée d’assurer le secrétariat de l’Observatoire des risques médicaux institué à l’article L. 1142-29 du code de la santé publique.