Les missions des Comités de Protection des Personnes sont définies par le Code de la Santé Publique :
- Nouvelle partie Législative
Première partie, Livre 1, Titre 2 : "Recherches biomédicales"
Compilation à télécharger ci-dessous :
- Nouvelle partie Réglementaire
Première partie, Livre 1, Titre II, Chapitre III : " Comités de protection des personnes et autorité compétente"
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