J’envisage de réaliser une recherche de physiologie sur des tissus ganglionnaires obtenus à l’occasion d’un prélèvement d’organes chez une personne décédée. Dois-je déposer un dossier auprès d’un Comité de protection des personnes ?
Question d’un interne en médecine, septembre 2005
Réponse :
L’article L1121-14 du code de la santé publique, 3° alinéa dispose que :
- "Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l’autorité parentale. En cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, la recherche peut être effectuée à condition que l’autre titulaire y consente.
Les dispositions de l’article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches."
Le décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) a introduit dans le code de la santé publique plusieurs dispositions d’ordre réglementaire relatives aux Prélèvements à des fins scientifiques d’organes, de tissus ou de cellules :
- Section 3 du chapitre II du titre III du livre II : Prélèvement d’organes à des fins scientifiques
dépôt d’un dossier à l’Agence de la Biomédecine, conditions de mise en oeuvre, d’interdiction ou de suspension de la recherche (articles R1232-15 à R1232-22 du code de la santé publique).
- Sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II : Prélèvement à des fins scientifiques (article R. 1241-2-2 du code de la santé publique).
- Section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l’issue d’une interruption de grossesse (articles R1241-20 à R1241-23 du code de la santé publique).
En pratique , ce type de recherche :
- nécessite la soumission préalable d’un dossier auprès de l’Agence de Biomédecine ; le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d’organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain est défini par l’arrêté du 16 août 2007.
- ne concerne pas les Comités de Protection des Personnes.
NB : ci-dessus, "le texte entre guillemets et en italique" correspond à la citation d’un texte législatif ou réglementaire.
